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Terms & Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions générales de vente ») régissent toutes les commandes des produits alimentaires de viande et d’autres produits dans un panier de courses, en vue d’un usage final (ci-après les « produits ») commandés par tout client, une personne physique ou morale qui visite le Site web et qui acquiert ou utilise des produits ou services de livraison à des fins privés ou activités commerciales (ci-après le « Consommateur ») auprès de la société PROFUMA Sprl, dont le siège social se situe Rue de Lusambo 65, 1190 Forest, Belgique, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0423.757.168 (ci-après « Profuma»), à compter du 1 avril 2020. Le Consommateur et Profuma sont ci-après désignés conjointement par les « parties ». En passant commande auprès du Site Web de Profuma www.prodeli.com (ci-après le « Site Web »), le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare les accepter pleinement et inconditionnellement, sous réserve des éventuelles conditions de vente particulières convenues par écrit entre les parties dans un bon de commande ou un autre document. Les conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Consommateur, quelle qu’en soit la nature, notamment ses conditions générales d’achat (si valable). Profuma est libre de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et ces conditions modifiées s’appliqueront dès leur publication sur le Site Web/App. Toute Réservation réalisée avant l'entrée en vigueur des conditions modifiées se verra toutefois appliquer les conditions valables au moment de la Réservation. Il est de la responsabilité du Client de consulter les conditions en vigueur

avant de confirmer la Réservation.

2. TRAITEMENT DES COMMANDES ET COORDONNÉES

Les commandes ne peuvent être effectuées par le Consommateur que via le Site Web. Avant de pouvoir effectuer une commande sur le Site Web, le Consommateur doit s'enregistrer sur le Site Web en créant un profil ("Compte en ligne"). Le Consommateur garantit que les données qu'il complète à cet effet sur le Site Web sont correctes. Après enregistrement, le Consommateur peut utiliser les services proposés sur le Site Web en s'identifiant via le compte en ligne à l'aide de son adresse e-mail (nom d'utilisateur) et de son mot de passe. Le Consommateur peut modifier son mot de passe à tout moment. Le Consommateur est seul responsable de l'utilisation et de la confidentialité de son mot de passe ainsi que de la gestion et de l'utilisation de son compte en ligne.

Le Consommateur après avoir placé un produit dans son panier de courses doit indiquer son choix du mode de livraison en sélectionnant soit Collecte, soit Livraison à Domicile :

• Si Collecte est choisie, une date et un créneau horaire doivent être sélectionnés parmi les plages horaires proposées pour le retrait ; Dans ce cas il n’y aura pas de frais de livraison.

• Si Livraison à Domicile est choisie, le Consommateur doit au préalable indiquer son code postal afin de vérifier si le service est disponible dans sa commune. Dans l’affirmative, une date et un créneau horaire de livraison doivent être précisés parmi les créneaux horaires disponibles. L’adresse (parmi les communes servies) où les produits doivent être livrés doit également être communiquée par le Client.

Pour une commande d’au moins de 125€, les frais de livraison sont inclus dans le prix, dans les zones desservies. Pour une commande inférieure à 125€, des frais de livraison sont applicables. Cette valeur est calculée sur base du prix de vente applicable au moment de la commande des produits réservés, après déduction des promotions (si applicable) et selon la zone desservie. Pour plus de détails veuillez-vous référer aux informations de livraison reprises sur le site web.

Lorsque le Consommateur procède à une commande, il doit être également tenu compte que la Commande peut seulement être livrée en Belgique, dans les communes où service de Livraison à Domicile est disponible.

En cas d’absence du client dans le créneau choisi pour la livraison, des frais de repassage seront appliqués.

Profuma se réserve expressément le droit, à sa seule discrétion, d’accepter ou de ne pas accepter les commandes dans leur intégralité ou en partie. Profuma se réserve également le droit de reporter les livraisons, de réduire les quantités ou d’annuler, à sa discrétion raisonnable, des commandes, même celles qui ont été acceptées, sans que le client puisse prétendre à la moindre indemnité. Lors de la clôture de la commande, un aperçu sera donné du prix total (incluant les frais). Aux fins de procéder à la commande, le Consommateur doit formellement confirmer celle-ci et à cette fin, il devra au préalable accepter l’application des Conditions Générales en cochant la case concernée. Après confirmation de la commande par le Consommateur sur le Site Web et acceptation par Profuma, une confirmation reprenant l’aperçu de celle-ci est envoyée par email au Consommateur (« Email de confirmation ») à l’adresse e-mail mentionnée dans le compte en Ligne créé par le Consommateur. Les commandes peuvent être annulées ou modifiées au plus tard 48h avant la livraison ou le retrait, le tout dans les limites des heures d’accessibilité du Service Client de PROFUMA.

Aucune modification ou annulation de commande par l’Consommateur n’est prise en considération à moins d’avoir été expressément approuvée par Profuma. Toute commande ne devient définitive que lorsqu’elle est expressément acceptée par Profuma. Aucune modification ou annulation de commande par l’Consommateur n’est prise en considération à moins d’avoir été expressément approuvée par Profuma.

Pour le retrait d’une commande, le Consommateur doit présenter l’Email de Confirmation. Afin de pouvoir vérifier l’identité de la personne, il pourra lui être demandé de présenter une preuve de son identité.

3. PRIX – FACTURATION – MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Prix Les produits sont fournis au prix en vigueur à la date de la passation de commande. Le prix comprennent la TVA et les autres taxes, sur la base des prix communiqués au Consommateur sur le Site Web. Pour des produits dont le poids est variable, une

évaluation du prix est donnée lors de la réservation sur base du prix à l’unité de mesure et d’une quantité approximative du produit. Le prix définitif est calculé au moment du retrait ou de la livraison sur base du poids exact du produit livré.

3.2. Réductions de prix  Toute remise, réduction ou ristourne peut être accordée conformément à la politique commerciale de Profuma. Ces remises ne seront accordées que par écrit et seront affichées sur le Site Web au moment de la commande.

 3.3. Révision des prix Profuma se réserve le droit de modifier les prix des produits en cours d’année. Profuma communiquerai sur le Site Web les nouveaux prix au Consommateur et ceux-ci prennent effet à la date indiquée par Profuma sur le Site Web. Les parties conviennent qu’en passant une commande de produits après la notification écrite de la nouvelle liste de prix, le Consommateur accepte les nouveaux prix.

3.4. Facturation – Paiement  Le paiement doit être effectué au moment de la collecte ou de la livraison ou par paiements électronique (carte de débit ou carte de crédit) au moment de la confirmation de la commande sur le Site-web.   Si Profuma a des raisons valables ou spécifiques de craindre des difficultés de paiement de la part du Consommateur à la date de la commande ou ultérieurement, Profuma peut accepter la commande ou son exécution moyennant un paiement anticipé ou un paiement à la livraison et/ou moyennant la fourniture par le Consommateur de garanties. Si le Consommateur refuse d’effectuer un paiement anticipé et ne fournit pas de garanties suffisantes, Profuma peut refuser d’honorer la ou les commande(s) passée(s) et ne pas livrer les marchandises concernées, sans verser la moindre indemnité.

4. LIVRAISON

4.1. Délais de livraison Les délais de livraison sont donnés uniquement pour information et à titre indicatif, étant donné qu’ils dépendent de la disponibilité des produits commandés et de l’ordre de réception des commandes. Sauf accord contraire, les produits sont réputés avoir été remis à leur destinataire à la date indiquée sur le bon de commande correspondant. Cependant, Profuma ne peut pas être tenue responsable d’éventuels retards de livraison. Le cas échéant, Profuma s’engage à faire tout son possible pour livrer les produits concernés dans un délai raisonnable. Profuma est autorisée à effectuer des livraisons complètes ou partielles. Le non-respect du délai de livraison ne donne droit ni à l’annulation de la commande ni à une indemnité.

4.2. Livraison – Prix et Réserves Pour une livraison d’au moins de 125€ dans les communes de Bruxelles et périphérie les frais de livraison sont compris dans le prix d’achat. Dans les autres communes le Service de Livraison à Domicile n’est pas disponible, sauf modifications communiquées sur le Site Web.

Le Consommateur est tenu de vérifier le nombre de produits ainsi que leur état lors de la livraison ou la collecte des Produits. En cas de dommages, d’articles manquants, le Consommateur mentionne ses réserves immédiatement sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur, puis confirme ses réserves par courrier et email le jour de la livraison. Le Consommateur s’engage à vérifier avec précision les différents éléments de la commande. Le paiement des produits effectué par le Client au moment de la livraison confirme la bonne réception des produits tels que repris sur le ticket et/ou sur le bon de livraison et engendre l’acceptation définitive des produits livrés, sous réserve des éventuels vices cachés. Les vices cachés doivent être notifier par email ou par courrier dans un délais de trois (3) jours de la date de la livraison.

4.3. Droit de retour

Aucun retour ne sera accepté, sauf dans les conditions mentionnées ci-dessus dans l’article 4.2. Le Consommateur ne pourra déballer ou utiliser les produits.

5. GARANTIES PAR LE CONSOMMATEUR

Il incombe au Consommateur de stocker les produits, de les conserver de façon appropriée et de les distribuer dans leur emballage et avant leur date limite de consommation, conformément aux spécifications relatives aux produits et aux bonnes pratiques applicables. Le Consommateur est tenu responsable de toute intervention ayant une incidence sur les produits après la livraison ou la collecte des Produits.

6. EXIGENCES DE QUALITÉ ET DÉFAUTS

Profuma s’efforce de recevoir des données fiables de la part de ses fournisseurs et de communiquer ces données fiables sur son Site Web. PROFUMA ne peut cependant pas garantir l’exactitude, le caractère complet et/ou actuel de ces données. Des différences peuvent apparaître entre les données indiquées sur le Site Web et celles reprises sur les étiquettes des produits. Les données disponibles sur le Site Web/ l’App ne remplacent pas les données mentionnées sur les étiquettes des produits. En cas de discordance, l’information présente sur les étiquettes des produits prévalent. Profuma garantit que les produits répondent aux attentes raisonnables de fiabilité et d’utilisabilité et les Produits répondent aux dispositions légales applicables.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Profuma n’est tenue responsable à l’égard du Consommateur que des dommages directs dus à un cas de fraude ou de négligence grave. La responsabilité de Profuma est limitée au montant facturé des produits concernés. Dans les limites autorisées par la législation, Profuma ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du Consommateur de tout manque à gagner ou de toute perte indirecte ou consécutive découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci. Profuma ne fournit aucune autre garantie que celles stipulées à la clause 7, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adaptation générale à un usage donné, et décline toute responsabilité à cet égard.

8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Consommateur et Profuma s’engagent à respecter le droit applicable ou l’ensemble des réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 (le règlement général sur la protection des données), ainsi que toute législation et/ou réglementation mettant en œuvre ce règlement ou adoptée en vertu de celui-ci ainsi que la législation sur la vie privée en ligne, et toutes les autres lois nationales relatives au traitement des données à caractère personnel et à la vie privée.

9. FORCE MAJEURE

Si Profuma n’est pas en mesure de respecter une date de livraison contraignante en raison d’un cas de force majeure, y compris, mais sans s’y limiter, de perturbations opérationnelles, de pénurie des matières premières, de perturbations des transports, de réglementations ou d’arrêtés administratifs, de fluctuations des taux de change, de guerre, d’une épidémie, de conflits du travail ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté de Profuma, Profuma sera, au cours de cette période, exemptée de toute obligation de livraison. En cas de retard occasionné par un cas de force majeure, Profuma en informe le Consommateur dans les plus brefs délais. Si le cas de force majeure dure plus d’un mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat en partie ou dans son intégralité sans verser d’indemnité.

10. VALIDITE

 Si l’une des dispositions des conditions générales de vente est considérée comme inapplicable ou nulle et non avenue, la validité et l’efficacité des autres dispositions des conditions générales de vente restent inchangées, pour autant que l’invalidité et l’inapplicabilité de ladite disposition n’entraînent pas l’annulation d’un élément essentiel des conditions générales de vente ou ne portent pas atteinte à l’un de leurs objectifs fondamentaux.

11. DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les conditions générales de vente sont soumises aux lois belges. En cas de litige de quelque nature que ce soit ou de contestation relative à la passation ou à l’exécution d’une commande, seuls les tribunaux de commerce de Bruxelles (Belgique) sont compétents. La présente disposition s’applique même en cas de procédure de référé, de requête en référé ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.